Informations précontractuelles

Qui fournit le service

Le service est fourni par Northea Property Development Ltd (« Northea »), agence immobilière agréée à Chypre du Nord (RTCN) proposant la représentation privée de l'acheteur et la coordination de l'acquisition. N° d'immatriculation de la société : kteb13. Adresse du bureau : Özcan Çağaloğlu Plaza, bloc A, 2e étage, Yenikent, Chypre du Nord. Northea Property Development Ltd détient la licence d'agence immobilière n° kteb13, délivrée par le ministère de l'Intérieur de la RTCN en vertu de la loi n° 38/2007.

Contact : support@northea.dev.

Nature du service

Northea assure la recherche et la sélection de biens, les visites privées, l'appui à la négociation, la préparation de dossiers, la coordination de professionnels indépendants et le suivi après l'achat. Northea n'est ni un cabinet d'avocats, ni une banque, ni un conseiller fiscal, ni un conseiller en immigration, ni un conseiller en investissement, ni un séquestre (escrow), et ne fournit aucun conseil réglementé de quelque nature que ce soit.

Les avocats, comptables, géomètres-experts, banques et professionnels de l'immigration indépendants mandatés au cours d'une transaction restent responsables de leurs propres conseils, selon leurs propres conditions de mission.

Honoraires et coûts

Les honoraires de Northea, et le fait qu'ils soient payables par l'acheteur, le vendeur ou les deux, sont fixés par écrit dans la lettre de mission avant toute prestation. Les frais de tiers (honoraires d'avocats, taxes, frais officiels, expertises, traductions, frais bancaires) sont payés par le client directement à la partie concernée, sauf accord écrit contraire.

Les chiffres indicatifs figurant sur ce site, y compris les chiffres de coûts indicatifs et les repères des dossiers, sont des estimations et non des devis.

Informations sur les biens

Les informations sur les biens sont communiquées de bonne foi à partir de sources comprenant les propriétaires, les promoteurs, les registres fonciers et, dans la mesure du possible, des vérifications indépendantes. Les dossiers illustratifs sont des exemples de format et non des offres. Des éléments vérifiés les remplacent dès le début de la mission.

Toute acquisition est soumise, avant engagement, à une vérification juridique indépendante du vendeur, du titre, des charges, des permis et du contrat.

Propriété, résidence et citoyenneté

La propriété immobilière, le statut d'immigration et la citoyenneté sont des questions juridiques distinctes. Northea ne promet, n'organise ni ne garantit de permis de séjour ni de citoyenneté et ne fait aucune déclaration quant à leur disponibilité.

Droit de rétractation

Avant la signature d'une lettre de mission, chaque partie peut mettre fin aux discussions à tout moment sans frais. Après la signature, les conditions de rétractation et de résiliation de la lettre de mission s'appliquent. Lorsque les règles de protection des consommateurs accordent un droit de rétractation légal, ce droit n'est pas affecté.

Langue et droit applicable

Les documents de mission sont établis en anglais ; une traduction en turc est fournie sur demande. En cas de divergence, la version anglaise fait foi. Les missions sont régies par le droit de la RTCN, sauf indication contraire dans la lettre de mission.

Réclamations

Les réclamations peuvent être adressées à support@northea.dev. Northea en accuse réception sous cinq jours ouvrables et y répond sur le fond sous trente jours.