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Informations juridiques

Le statut réglementaire, les avertissements professionnels et le cadre dans lequel Northea présente des biens à Chypre du Nord.

Dernière mise à jour: 2026-09-22Préparé pour relecture par des avocats indépendants de la RTCN ; le contenu peut évoluer après cette relecture.En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version anglaise fait foi.

Statut réglementaire

Northea exerce en tant qu'agent immobilier titulaire d'une licence, dans le cadre applicable à l'agence immobilière en RTCN. Elle n'est ni une banque, ni un établissement de change, ni un conseiller en investissement, ni un cabinet d'avocats, ni un prestataire de séquestre, et ne détient aucune licence pour ces activités.

Modules juridiques modifiables

Les déclarations de ce site web relatives à la propriété étrangère, à l'autorisation d'achat, aux taxes et aux frais sont tenues à jour sous forme de modules modifiables, chacun indiquant la juridiction, la source, la date d'entrée en vigueur, la date de dernière révision et le réviseur. Elles sont données à titre informatif et doivent être confirmées, pour votre transaction, par un avocat indépendant agréé en RTCN.

Titre de propriété à Chypre du Nord

Les catégories de titre de propriété diffèrent et certaines catégories peuvent comporter une exposition juridique dans d'autres juridictions. Northea indique ce qui est documenté, signale ce qui n'est pas fourni et organise une vérification indépendante de la catégorie de titre et des charges avant tout engagement.

Aucune promotion d'investissement

L'analyse d'investissement présentée sur ce site web est indicative, repose sur des hypothèses modifiables et ne constitue ni une prévision, ni une promesse, ni une recommandation. Les revenus locatifs, les rendements, la valorisation et les mouvements de change ne sont pas garantis.

Lutte contre le blanchiment de capitaux

Northea applique des procédures AML/KYC conformes au droit de la RTCN et aux normes internationales, notamment la vérification d'identité, la documentation de l'origine des fonds et la vérification au regard des sanctions, avant les mises en relation et les transactions.

Mentions « hors marché »

La mention « hors marché » n'est utilisée que lorsqu'elle est factuellement exacte et autorisée par le propriétaire.

Témoignages, récompenses et statistiques

Northea ne publie aucun témoignage, récompense, logo de partenaire ni statistique de performance qui ne puisse être justifié.

En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version anglaise fait foi.